La formation professionnelle évolue !

Coté formation, la rentrée est riche : la loi sur la formation a été promulguée au journal officiel le 6 septembre 2018.

Elle traite 5 grands chapitres : • Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation • Moderniser la gouvernance et les informations relatives à l'emploi • Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal • Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail • Mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique

L'objectif est de permettre à tous de s'adapter aux métiers de demain quelque soit leur situation professionnelle en favorisant les plus démunis. Les TPE et PME de moins de 50 personnes bénéficient de la solidarité financière des grandes entreprises.

A cette occasion, le vocabulaire change : • on ne parle plus de formation mais du développement des compétences. • Le FONGECIF devient le CPF de transition (formation longue) • les OPCA deviennent des OPCO (Opérateur de Compétence) • La période de Pro devient le dispositif PRO A

Les heures du CPF deviennent des Euros : 500 € / an et 800 € / an pour les salariés non qualifiés avec un plafond à 5 000 € ou 8 000 € (ces chiffres sont valables pour les mi-temps jusqu'aux temps pleins).

Une application pour les mobiles sera développée pour faciliter l'accès à ces informations.

Une réorganisation de la collecte des taxes d'apprentissage est programmée. Création de FRANCE Compétence pour orchestrer toute la formation. Les OPCO doivent être moins nombreuses : les branches professionnelles travaillent sur des unions : 9 OPCO devraient rester. Le DATADOCK disparaît au profit de certification qualité.

Les différents décrets d'application devraient être publiés courant octobre et la mise en application va s'échelonner jusqu'en 2021.

Toutes fois, voici les grandes dates :

• Les OPCA se regroupent et deviennent les OPCO. Les branches professionnelles ont jusqu'au 31 décembre 2018 pour designer ces opérateurs en se basant sur la cohérence du champ professionnel. • 1er Janvier 2019 : Mise en place de France compétence CIF devient CPF de transition La période de Pro devient le dispositif PRO A Le CPF est en Euros • Eté 2019 : Application Smartphone pour le CPF • 2020 : Restructuration du flux financier de la formation

Source : Lois du 6 septembre 2018 (Legifrance)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=id

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